metery.

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — 6 septembre 2026

Date d'entrée en vigueur : 6 septembre 2026, date de publication sur metery.fr/cgu.

Éditeur : metery, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 €, RCS Paris 109 007 922, siège social 6 rue Modigliani, 75015 Paris, France. Coordonnées complètes, directeur de la publication et hébergeur : voir les mentions légales.

L'Annexe 1 (addendum « Service Facturation ») fait partie intégrante des présentes.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès à l'application metery et au site metery.fr, leur utilisation, et la souscription à l'offre payante « Pro ». Elles forment un ensemble unique : conditions d'utilisation pour le service, conditions de vente pour l'abonnement.

metery est un carnet de bord destiné aux chauffeurs de taxi et de VTC exerçant en France à titre professionnel : il enregistre les recettes et les charges d'exploitation, en calcule le résultat, et — dans l'offre « Pro » — permet d'émettre les documents de facturation prévus à l'Annexe 1.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 2 — Définitions

metery : la société éditrice identifiée ci-dessus, et selon le contexte l'application et le site qu'elle édite. Utilisateur : le professionnel qui crée un compte et utilise le service. Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, identifié par son adresse électronique. Recettes : la partie « carnet » du service — courses, journées, statistiques. Facturation : la partie « documents légaux » du service, régie par l'Annexe 1. Offre gratuite : l'accès au carnet, sans limite de durée ni de volume. Pro : l'offre payante par abonnement, décrite à l'article 6. Store : l'App Store d'Apple ou Google Play, selon la plateforme utilisée. Document : une note, une facture, un avoir ou un duplicata au sens de l'Annexe 1.

Article 3 — Acceptation, version en vigueur, langue, rôle des parties

3.1 — Acceptation.

3.1.1 — Formation du contrat. L'application présente les présentes conditions et donne accès à leur texte intégral, par un lien permettant leur conservation et leur reproduction (C. civ., art. 1127-1). L'accès au service est subordonné à une acceptation active et expresse : une case dédiée, non pré-cochée, que l'Utilisateur doit cocher, recueillie au premier lancement suivant son authentification et avant tout usage des fonctionnalités. Tant que cette acceptation n'est pas recueillie, l'accès aux fonctionnalités du service est bloqué ; demeurent accessibles l'écran d'acceptation et les Réglages, afin que l'Utilisateur conserve la faculté d'exporter ses données et Documents et de supprimer son Compte (article 3.1.4). La seule utilisation du service ne vaut pas acceptation. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter et agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3.1.2 — Étages d'acceptation. L'acceptation des présentes conditionne l'accès au service et couvre les offres gratuite et payante. Elle est distincte : (i) de la souscription de l'offre « Pro », conclue avec le Store (article 6.1), dont elle constitue un préalable ; (ii) du consentement dédié requis à l'activation du Service Facturation (Annexe 1), qui la complète sans s'y substituer.

3.1.3 — Preuve. metery journalise, pour chaque acceptation : l'identifiant de l'Utilisateur, la version des conditions acceptées, la date et l'heure de l'acte, la version et l'origine d'installation de l'application. Ces éléments sont conservés pendant la durée de vie du Compte augmentée des délais de prescription applicables, et bénéficient de la convention de preuve de l'article 5.5.

3.1.4 — Refus. Le refus d'acceptation fait obstacle à l'accès au service et met fin à la session en cours. L'Utilisateur qui refuse — lors de la première acceptation comme lors d'une version nouvelle — conserve, depuis l'écran d'acceptation, la faculté d'exporter ses données et Documents (Annexe 1, article 10) et de supprimer son Compte (article 5.4). Le refus ne supprime ni son Compte ni ses données : il peut se reconnecter et accepter à tout moment, et retrouve alors l'état antérieur.

3.1.5 — Modifications substantielles. Les modifications substantielles des présentes (article 16) sont soumises à une nouvelle acceptation dans les conditions du présent article, recueillie au premier lancement suivant leur entrée en vigueur.

3.2 — Version en vigueur. La version applicable est celle publiée sur metery.fr/cgu à la date de l'acceptation ou, pour un Document, à la date de son émission. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande à support@metery.fr.

3.3 — Langue. Le contrat est conclu en langue française. Toute traduction est fournie à titre d'information et ne fait pas foi.

3.4 — Rôle des parties. metery fournit un outil technique. L'Utilisateur est seul émetteur des Documents établis au moyen du service, seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de la réalité des prestations facturées, ainsi que du respect de ses propres obligations fiscales, comptables et déclaratives. metery n'émet aucun Document en son nom propre, ne vérifie pas la réalité des prestations, et ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique. Les valeurs pré-remplies par le service sont fournies à titre d'aide et demeurent sous la responsabilité de l'Utilisateur.

3.5 — Articulation avec les annexes. Le Service Facturation est régi par l'Annexe 1 (addendum « Service Facturation »). Les obligations de l'article 28 du RGPD, pour les données des clients de l'Utilisateur portées sur les Documents, sont stipulées à l'Annexe 2 (acte de sous-traitance), qui fait pareillement partie intégrante des présentes. En cas de contradiction portant sur ce service, l'Annexe 1 prévaut sur les présentes ; pour les matières relevant de l'article 28 du RGPD, l'Annexe 2 prévaut.

Article 4 — Description du service

4.1 — Recettes (offre gratuite). Saisie manuelle des courses et des journées, statistiques par jour, semaine, mois, trimestre et année, projection de journée, carte des points de dépose, gestion des sources de revenu et des taux de commission, suivi du carburant ou de l'énergie. Les données sont écrites d'abord sur le téléphone et le carnet fonctionne hors connexion.

L'offre gratuite est sans limite de durée, de nombre de courses ni de nombre de journées, et ne requiert aucun moyen de paiement.

4.2 — Pro (offre payante). L'abonnement « Pro » ajoute : la sauvegarde chiffrée hébergée dans l'Union européenne, l'usage multi-appareil, l'export CSV et JSON, le Service Facturation (Annexe 1) et le panneau Marché.

Le panneau Marché est facultatif et désactivé par défaut : il n'affiche que des données agrégées à l'échelle d'une commune ou d'un département, sous un seuil minimal de chauffeurs en deçà duquel les indicateurs sensibles sont masqués, et il n'est alimenté que par les Utilisateurs qui ont activé le partage. La désactivation est possible à tout moment et efface les contributions brutes.

4.3 — Ce que le service n'est pas. metery n'est intégré à aucune plateforme de mise en relation : la saisie des courses est effectuée par l'Utilisateur. metery ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un logiciel de comptabilité générale, ni à une déclaration fiscale ou sociale. Aucun chiffre affiché par le service ne constitue un conseil ni une attestation.

4.4 — Facturation électronique (2027). À compter de l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction applicables à l'Utilisateur, le Service Facturation transmettra les factures et données requises via une plateforme agréée, en qualité d'opérateur de dématérialisation. Cette transmission fera l'objet d'une information préalable et d'un consentement spécifique dans l'application (Annexe 1, article 9).

Article 5 — Compte, inscription, connexion, sécurité

5.1 — Inscription. Le Compte est ouvert avec une adresse électronique valide. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un Compte.

5.2 — Connexion. L'authentification s'effectue par code à usage unique à six chiffres envoyé par courrier électronique. Il n'y a pas de mot de passe. L'accès au Compte suppose donc l'accès à la boîte électronique déclarée : l'Utilisateur est responsable de la sécurité de celle-ci et signale sans délai à support@metery.fr toute compromission.

5.3 — Exactitude. L'Utilisateur maintient à jour son adresse électronique et, s'il utilise le Service Facturation, son profil de facturation (Annexe 1, article 4).

5.4 — Suppression. L'Utilisateur peut supprimer son Compte depuis l'application, sans justification et sans intervention de metery. La suppression est immédiate et irréversible pour les données du carnet : il n'y a ni délai de réflexion, ni corbeille.

Avant la confirmation, l'application affiche obligatoirement, sous deux conditions distinctes :

La première condition est plus large que la seconde : un Utilisateur ayant activé la Facturation sans jamais émettre de Document reçoit la notice de conservation, et non la proposition d'export.

Les Documents déjà émis demeurent archivés pendant la durée légale (article 11.4 et Annexe 1, article 10). La suppression du Compte n'emporte pas résiliation de l'abonnement souscrit auprès du Store, qui doit être résilié séparément (article 8.1).

5.5 — Convention de preuve. Les parties conviennent que font foi entre elles, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen : la saisie du code à usage unique et son horodatage, les journaux techniques de connexion et d'action conservés par metery, les numéros de séquence et empreintes chaînées des Documents (Annexe 1, articles 5 et 6), et les notifications adressées à l'adresse électronique déclarée. Ces éléments sont admis comme écrits au sens des articles 1366 et 1367 du code civil. L'authentification reposant sur un facteur unique reçu par courrier électronique (article 5.2), la valeur probante de ces éléments s'apprécie au regard de la sécurité de la boîte électronique de l'Utilisateur, dont il répond.

Article 6 — Abonnement Pro : souscription, prix, reconduction

6.1 — metery ne vend pas l'abonnement. L'abonnement « Pro » est souscrit exclusivement au travers du Store, depuis l'application. Sur iOS, Apple agit en qualité de commissionnaire ; sur Android, Google agit en qualité de vendeur enregistré (merchant of record). Le contrat de vente et de paiement est conclu entre l'Utilisateur et le Store ; metery n'y est pas partie, n'encaisse pas le paiement, ne détient aucune donnée bancaire et n'émet aucune facture à l'Utilisateur au titre de l'abonnement. La facture ou le reçu de l'abonnement est délivré par le Store.

Pour la France, l'entité du Store contractant avec l'Utilisateur est, à ce jour, Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) sur l'App Store et Google Commerce Limited (70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, D02 R296, Irlande) sur Google Play. Ces dénominations sont données à titre indicatif : l'entité contractante est celle identifiée par les conditions du Store applicables au jour de la souscription et par le reçu délivré par celui-ci.

6.2 — Prix. Le prix applicable est le prix en vigueur, affiché dans l'App Store ou Google Play au moment de la souscription, toutes taxes comprises, dans la devise du compte Store. Il est fixé et modifié dans les consoles des Stores. Aucun prix n'est publié ailleurs — ni dans les présentes, ni sur metery.fr, ni dans la documentation du produit : un montant écrit hors du Store serait faux le jour où le Store change.

Toute modification de prix est notifiée par le Store selon ses propres règles et n'entre en vigueur, pour un abonnement en cours, qu'aux conditions et avec les possibilités de refus prévues par le Store.

6.3 — Durée et reconduction. L'abonnement est souscrit pour la période affichée par le Store et se reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf désactivation de la reconduction par l'Utilisateur dans les réglages d'abonnement du Store, avant l'échéance et dans le délai indiqué par celui-ci (les Stores exigent aujourd'hui une désactivation au moins 24 heures avant l'échéance ; le délai opposable est celui affiché par le Store). metery ne peut ni activer, ni désactiver cette reconduction.

6.4 — Conditions de règlement. Le règlement de l'abonnement intervient exclusivement auprès du Store, à la souscription puis à chaque reconduction, selon le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur auprès de celui-ci et selon les conditions de règlement du Store. En cas d'échec du prélèvement, la suspension puis l'interruption de l'abonnement sont prononcées par le Store selon ses propres règles ; l'Utilisateur conserve alors l'accès à l'offre gratuite (article 8.4).

metery n'étant créancière d'aucun prix et n'émettant aucune facture au titre de l'abonnement (article 6.1), les stipulations relatives aux conditions de règlement entre professionnels — taux et conditions d'application des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (C. com., art. L441-10 et D441-5) — sont sans objet dans la relation entre metery et l'Utilisateur. Cette absence est délibérée ; elle ne préjuge pas des droits et obligations nés de la relation entre l'Utilisateur et le Store.

Article 7 — Essai gratuit et parrainage

7.1 — Essai gratuit. La souscription à « Pro » peut ouvrir droit à une période d'essai gratuite, dont la durée et les conditions sont celles affichées par le Store au moment de la souscription (à ce jour, quatorze jours). L'essai est géré par le Store, non par metery. Sauf désactivation de la reconduction avant son terme (article 6.3), l'essai se transforme automatiquement en abonnement payant et le Store procède au premier prélèvement.

7.2 — Parrainage. Un Utilisateur peut communiquer son code de parrainage. Le code doit être saisi par le filleul dans les quatorze jours suivant la création de son Compte ; passé ce délai, il ne peut plus produire d'effet.

La récompense bénéficie au seul parrain ; le filleul bénéficie de l'essai gratuit dans les conditions ordinaires, et de rien d'autre. La récompense est acquise lorsque le paiement intervient effectivement, c'est-à-dire à la conversion de l'essai du filleul en abonnement payant — et non à la souscription de l'essai.

La récompense n'est délivrée qu'à un parrain lui-même abonné payant. Elle consiste en trente jours d'abonnement offerts, délivrés par report de la date du prochain prélèvement auprès du Store. Lorsque le parrain n'est pas abonné payant au moment où la récompense est acquise — qu'il n'ait jamais souscrit, ou qu'il soit lui-même en période d'essai —, la récompense est mise en réserve : elle n'est pas délivrée sur-le-champ, et elle le sera dès que le parrain deviendra abonné payant, sans date limite. Il en va de même lorsque le plafond défini ci-après est atteint.

Le nombre de récompenses délivrées à un même parrain est plafonné à trois par période de douze mois glissants. Ce plafond est un choix de metery, distinct de la limite qu'Apple applique de façon indépendante aux reports de date de renouvellement : deux par abonné et par période de douze mois glissants. Cette limite d'Apple porte sur le nombre de reports, non sur le nombre de récompenses : plusieurs récompenses délivrées au même moment sont regroupées en un seul report. Lorsque la limite du Store empêche un report, la récompense est conservée dans les conditions ci-après.

Délivrance différée par les limites du Store. Lorsque les limites propres au Store empêchent la délivrance immédiate d'une récompense, celle-ci est conservée et délivrée dès que le Store le permet. Pour une troisième récompense délivrée au titre d'une même période de douze mois, cette délivrance peut intervenir peu après la fin de cette période. Une récompense ainsi conservée reste, jusqu'à sa délivrance, une récompense non délivrée, soumise aux mêmes conditions de perte que les récompenses en réserve ci-après — notamment la perte en cas de résiliation de l'abonnement du parrain avant cette délivrance.

Perte des récompenses en réserve. Les récompenses mises en réserve sont définitivement perdues lorsque le parrain résilie son abonnement ou exerce son droit de rétractation (articles 8 et 9). La récompense née d'un filleul déterminé est également perdue, pour ce seul filleul, lorsque celui-ci résilie ou obtient le remboursement du paiement qui l'avait fait naître. La perte ne joue pas lorsque l'abonnement prend fin pour une cause étrangère à la volonté de l'Utilisateur, notamment un incident de paiement, ni lorsqu'elle fait suite à une augmentation de prix. Le parrain qui revient sur sa résiliation avant l'échéance de la période en cours retrouve ses récompenses en réserve ; la perte consécutive à un remboursement est en revanche définitive.

Une récompense déjà délivrée n'est jamais reprise. Le report de la date de prélèvement obtenu auprès du Store est définitif et ne peut être annulé, y compris en cas de résiliation, de rétractation ou de remboursement ultérieurs.

Le parrainage est une opération commerciale : metery peut la modifier ou y mettre fin pour l'avenir, sans que les récompenses déjà acquises soient remises en cause, sous réserve des cas de perte énoncés ci-dessus.

Article 8 — Résiliation par l'Utilisateur et remboursement

8.1 — La résiliation se fait dans le Store. L'abonnement se résilie exclusivement depuis les réglages d'abonnement du Store — sur iOS, Réglages → votre compte → Abonnements ; sur Android, Google Play → Abonnements. metery ne dispose d'aucun moyen de résilier un abonnement pour le compte d'un Utilisateur : il n'existe ni bouton dans l'application, ni procédure au support. Supprimer le Compte metery (article 5.4) ne résilie pas l'abonnement souscrit auprès du Store.

8.2 — Effet de la résiliation. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. L'accès à « Pro » est maintenu jusqu'à cette échéance. Aucun prorata n'est calculé.

8.3 — Remboursement : metery ne peut pas en accorder. metery n'encaisse pas le prix de l'abonnement (article 6.1) et se trouve donc structurellement dans l'impossibilité d'émettre un remboursement, quelle qu'en soit la raison. Toute demande de remboursement relève du Store, s'exerce selon la procédure du Store, et la décision appartient au Store en application de sa propre politique :

Le support de metery ne peut ni accorder, ni refuser, ni accélérer un remboursement ; il ne peut qu'indiquer la procédure ci-dessus. Cette limite n'est pas une clause de style : elle décrit une impossibilité matérielle.

8.4 — Après la résiliation. Le carnet gratuit continue de fonctionner. L'Utilisateur perd la sauvegarde en ligne, l'export, le Service Facturation et le panneau Marché ; il ne perd ni ses données ni l'usage de l'application. Les Documents déjà émis demeurent archivés pendant la durée légale et restent exportables dans les conditions de l'Annexe 1, article 10.

8.5 — Rétractation. Voir l'article 9.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Situation du service. Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (article 1er). Le droit de rétractation de l'article L221-18 du code de la consommation bénéficie au consommateur ; il ne s'applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels.

9.2 — Examen de l'article L221-3. L'article L221-3 du même code étend certaines dispositions protectrices aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Si les deux conditions de fond paraissent réunies pour un chauffeur de taxi ou de VTC souscrivant le présent service, l'abonnement est souscrit depuis l'application, sans présence physique simultanée des parties : il s'agit d'un contrat à distance, que l'article L221-3 ne vise pas. En conséquence, aucun droit de rétractation légal ne s'applique à la souscription de l'offre « Pro », sous réserve de toute appréciation contraire résultant de la situation particulière de l'Utilisateur ou d'une évolution du droit applicable.

9.3 — Droit de rétractation conventionnel. Par faveur commerciale, metery accorde à l'Utilisateur un délai de quatorze jours calendaires à compter de la souscription d'un abonnement « Pro » — ou, le cas échéant, à compter du terme de la période d'essai gratuite (article 7.1). Ce droit ne s'applique qu'à la souscription initiale, à l'exclusion de chaque renouvellement (article 6.3). Il est sans préjudice de tout droit légal dont l'Utilisateur pourrait se prévaloir, lequel s'appliquerait alors dans ses conditions propres.

9.4 — Modalités. L'Utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée avant l'expiration du délai par courriel à support@metery.fr, depuis les Réglages de l'application ou depuis sa propre messagerie. La date d'envoi du courriel fait foi : l'Utilisateur n'a pas à établir la date de sa réception par metery, ni à subir les aléas de son acheminement.

Pour lever toute ambiguïté, la déclaration mentionne le mot « rétractation » : la rétractation du présent article et la résiliation de l'article 8 n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes effets. En cas de doute sur la portée de la demande, metery interroge l'Utilisateur avant de la traiter, sans que l'expiration du délai lui soit alors opposée. metery accuse réception sous 72 heures ouvrées ; l'absence d'accusé de réception est sans effet sur l'exercice du droit.

9.5 — Effets. Lorsque l'abonnement est souscrit via une plateforme de distribution (App Store d'Apple, Google Play), le paiement et le traitement des remboursements sont régis par les conditions de cette plateforme ; l'Utilisateur peut également s'adresser directement à la plateforme. L'Utilisateur exerce son droit de rétractation auprès de metery dans les conditions du présent article ; le remboursement effectif intervient alors selon les modalités de la plateforme concernée. En cas de rétractation régulière :

  1. metery n'encaissant pas le prix de l'abonnement (article 6.1), le remboursement des sommes versées est demandé auprès du Store selon sa politique (article 8.3) ; metery s'engage à ne faire aucun obstacle à cette demande et à communiquer à l'Utilisateur, sur simple demande, les justificatifs utiles ;
  2. si le Store refuse le remboursement, metery délivre à l'Utilisateur, dans les trente jours, un avoir en service d'une valeur équivalente au montant de la période concernée. L'avoir prend la forme d'un report de la date du prochain prélèvement si l'Utilisateur est alors abonné payant, ou, à défaut, d'un accès promotionnel d'une durée équivalente. Cet avoir est la contrepartie d'une somme effectivement versée : il ne constitue pas une récompense de parrainage, ne relève pas de l'article 7.2, et n'est perdu dans aucun des cas de perte prévus par cet article ;
  3. l'Utilisateur conserve l'accès à l'offre gratuite, à ses données et à ses Documents dans les conditions de l'article 8.4.

9.6 — Cas particulier de la période d'essai. L'Utilisateur qui désactive la reconduction avant le terme de la période d'essai (article 6.3) n'est pas prélevé ; cette désactivation produit les mêmes effets pratiques qu'une rétractation.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  1. utiliser le service pour les besoins de son activité professionnelle, dans le respect des lois et règlements applicables à celle-ci — notamment la réglementation du transport public particulier de personnes ;
  2. fournir des informations exactes, complètes et à jour, et attester être titulaire du SIREN, de l'habilitation et de l'autorisation qu'il renseigne (Annexe 1, article 4) ;
  3. répondre seul de ses obligations fiscales, comptables, sociales et déclaratives, du contenu des Documents qu'il émet et de la réalité des prestations qu'il facture (article 3.4) ;
  4. préserver la confidentialité de l'accès à sa boîte électronique (article 5.2) ;
  5. ne pas tenter d'accéder au service par un moyen autre que l'interface fournie, ne pas l'extraire ou l'interroger de façon automatisée, ne pas en perturber le fonctionnement, ne pas contourner les limitations techniques ni les mécanismes d'inaltérabilité de l'Annexe 1 ;
  6. ne pas utiliser le service pour établir des Documents fictifs, ni à des fins frauduleuses ou illicites ;
  7. ne pas céder, revendre ni partager son Compte.

Le manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation prévue à l'article 15.

Article 11 — Données personnelles

11.1 — Politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de l'information contractuelle.

11.2 — Deux rôles distincts. Pour les données de l'Utilisateur lui-même (compte, courses, journées, réglages), metery est responsable de traitement ; la base légale est l'exécution du contrat (RGPD, art. 6.1.b). Pour les données des clients de l'Utilisateur portées sur les Documents, les rôles s'inversent : l'Utilisateur est responsable de traitement et metery est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les obligations correspondantes — autorisation et information des changements de sous-traitants ultérieurs (28.2, 28.4), confidentialité des personnes autorisées (28.3, b), mesures de sécurité (28.3, c), assistance à l'exercice des droits des personnes (28.3, e) et aux obligations des articles 32 à 36 (28.3, f), sort des données au terme (28.3, g), information et audit (28.3, h) — sont stipulées à l'Annexe 2 — Acte de sous-traitance (RGPD, art. 28), qui fait partie intégrante des présentes.

11.3 — Hébergement et sous-traitants. Les données sont hébergées par Supabase Inc. dans la région eu-west-1 (Irlande, Union européenne). Les autres sous-traitants ultérieurs (géocodage, gestion d'abonnement, envoi d'e-mails) sont listés dans la politique de confidentialité. metery ne vend ni ne partage les données des Utilisateurs, n'emploie ni régie publicitaire ni courtier de données, et ne démarche jamais les passagers dont les coordonnées figurent sur un Document.

11.4 — Conservation. Les données du carnet sont supprimées à la suppression du Compte (article 5.4). Les Documents émis et les journaux associés sont conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel le Document se rattache (C. com., art. L123-22), à l'exclusion de tout autre usage.

11.5 — Droits. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès de support@metery.fr. Le droit à la portabilité ne dépend d'aucun abonnement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Le service. L'application, le site, leur code, leur architecture, leurs bases de données et leurs éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de metery. « metery » est une marque verbale déposée à l'INPI (classes 9, 35 et 39).

12.2 — Licence concédée. metery concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de son utilisation du service et pour les besoins de son activité. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

12.3 — Interdictions. Sont interdits la reproduction, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction substantielle des bases de données et la mise à disposition de tiers, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

12.4 — Contenus de l'Utilisateur. Les données saisies et les Documents émis par l'Utilisateur lui appartiennent. metery n'acquiert sur eux aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, d'héberger, de traiter, de délivrer et d'archiver ces contenus pour exécuter le service.

12.5 — Conditions particulières de la licence sur les produits Apple. Lorsque l'application est obtenue depuis l'App Store, les stipulations suivantes, exigées par Apple de tout contrat de licence utilisateur final propre à l'éditeur, s'appliquent et prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.

Ces dix clauses sont la transposition française du document « Minimum Terms of Developer's End-User License Agreement » publié par Apple, relevé à sa source le 2026-09-02. Les dénominations et termes d'art d'Apple sont conservés en anglais, parce qu'ils désignent des documents et des notions dont la traduction ferait dériver le sens. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais publié par Apple prévaut.

  1. Reconnaissance. L'Utilisateur et metery reconnaissent que les présentes sont conclues entre eux seuls, et non avec Apple, et que metery, et non Apple, est seule responsable de l'application et de son contenu. Les présentes ne peuvent prévoir, pour l'utilisation de l'application, de règles d'usage en conflit avec les Apple Media Services Terms and Conditions en vigueur à la date d'effet — document que metery reconnaît avoir eu la possibilité d'examiner.
  2. Étendue de la licence. La licence concédée à l'Utilisateur est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur tout produit de marque Apple dont l'Utilisateur est propriétaire ou qu'il contrôle, et dans les limites des Usage Rules énoncées par les Apple Media Services Terms and Conditions — à cette exception près que l'application peut être consultée et utilisée par les autres comptes associés à l'acheteur au moyen du partage familial (Family Sharing) ou de l'achat en volume (volume purchasing).
  3. Maintenance et assistance. metery est seule responsable de la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'application, tels que prévus aux présentes ou exigés par la loi applicable. L'Utilisateur et metery reconnaissent qu'Apple n'a aucune obligation, quelle qu'elle soit, de fournir des services de maintenance ou d'assistance relatifs à l'application.
  4. Garantie. metery est seule responsable des garanties du produit, expresses ou implicites en vertu de la loi, dans la mesure où elles n'ont pas été valablement exclues. En cas de défaut de conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut le notifier à Apple, et Apple lui remboursera le prix d'achat de l'application ; dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un défaut de conformité à une garantie relèvent de la seule responsabilité de metery.
  5. Réclamations relatives au produit. L'Utilisateur et metery reconnaissent que metery, et non Apple, répond des réclamations de l'Utilisateur ou d'un tiers relatives à l'application ou à la détention et/ou à l'utilisation de celle-ci par l'Utilisateur, notamment : (i) les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation tirée de ce que l'application ne satisferait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur le droit de la consommation, la protection de la vie privée ou une législation similaire, y compris en lien avec l'usage par l'application des frameworks HealthKit et HomeKit. Les présentes ne peuvent limiter la responsabilité de metery envers l'Utilisateur au-delà de ce que permet la loi applicable.
  6. Propriété intellectuelle. L'Utilisateur et metery reconnaissent qu'en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application, ou la détention et l'utilisation de celle-ci par l'Utilisateur, porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, metery, et non Apple, sera seule responsable de l'instruction, de la défense, du règlement transactionnel et de l'exécution de toute réclamation de cette nature.
  7. Conformité légale. L'Utilisateur déclare et garantit (i) qu'il n'est pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par ce gouvernement comme un pays « terrorist supporting » — deux conditions distinctes — et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste de parties prohibées ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.
  8. Nom et adresse de l'éditeur. metery indique aux présentes ses nom et adresse ainsi que les coordonnées — numéro de téléphone et adresse électronique — auxquelles adresser les questions, réclamations ou demandes de l'Utilisateur relatives à l'application : metery, 6 rue Modigliani, 75015 Paris, France ; support@metery.fr ; +33 6 95 14 28 14.
  9. Conditions de tiers. metery indique aux présentes que l'Utilisateur doit respecter les conditions des tiers applicables lorsqu'il utilise l'application — l'exemple donné par Apple étant celui d'une application de voix sur IP, dont l'utilisateur ne doit pas enfreindre son contrat de service de données mobiles en s'en servant.
  10. Tiers bénéficiaire. L'Utilisateur et metery reconnaissent et conviennent qu'Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes et que, dès l'acceptation des présentes par l'Utilisateur, Apple aura le droit — et sera réputée avoir accepté ce droit — de faire exécuter les présentes à l'encontre de l'Utilisateur en qualité de tiers bénéficiaire.

Ces stipulations évoluent avec l'accord de licence du programme développeur d'Apple. metery en contrôle la teneur avant chaque soumission de l'application et à chaque publication d'une version nouvelle des présentes ; à défaut de mise à jour, la version en vigueur publiée par Apple prévaut sur la transposition qui précède. Google Play n'exige aucune clause équivalente : lorsque l'application est obtenue depuis Google Play, les conditions de ce Store s'appliquent directement.

Article 13 — Disponibilité, maintenance, évolution

13.1 — Obligation de moyens. metery est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti.

13.2 — Ce qui fonctionne hors ligne, ce qui ne le fait pas. Le carnet fonctionne sans connexion. Le Service Facturation dépend du serveur : celui-ci numérote, chaîne et archive la pièce, et tant qu'il n'a pas répondu, le Document n'existe pas. Les fonctionnalités reposant sur des tiers (géocodage, envoi d'e-mails, gestion d'abonnement) dépendent de la disponibilité de ces tiers.

13.3 — Maintenance et évolutions. metery peut interrompre le service pour maintenance, en informant l'Utilisateur lorsque l'interruption est programmée et significative. metery peut faire évoluer le service ; une suppression de fonctionnalité substantielle de l'offre « Pro » est notifiée dans les conditions de l'article 16 et ouvre la faculté de résilier (article 8.1).

13.4 — Délivrance des Documents. L'acheminement des Documents par courrier électronique relève d'une obligation de moyens ; la délivrabilité n'est pas garantie (Annexe 1, article 7).

Article 14 — Responsabilité

14.1 — Rappel du rôle des parties. metery fournit un outil technique. L'Utilisateur est seul émetteur des Documents, seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de la réalité des prestations facturées et du respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives. metery ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.

14.2 — Exclusions. metery ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables, sociales ou commerciales :

  1. d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur, y compris lorsqu'elles proviennent d'une valeur pré-remplie qu'il lui appartenait de vérifier ;
  2. de l'usage fait des Documents émis, ou de leur non-délivrance à leur destinataire ;
  3. des décisions prises par l'Utilisateur au vu des chiffres, statistiques ou projections affichés, qui sont des indications de gestion et non des états comptables ;
  4. d'une indisponibilité des réseaux, des Stores ou des services tiers mentionnés à l'article 13.2 ;
  5. d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

14.3 — Ce dont metery répond. metery répond de ses propres manquements dans l'exécution du service, dans les conditions du droit commun et sous réserve de l'article 14.4.

14.4 — Plafonnement.

14.4.1 — Dommage direct. Dans la mesure permise par la loi, metery ne répond que du dommage direct résultant de son propre manquement dans la fourniture du service (C. civ., art. 1231-3 et 1231-4). Sont notamment exclus, comme dommages indirects : la perte de revenus ou de clientèle, la perte d'exploitation, la perte de chance commerciale et l'atteinte à l'image — sans préjudice des exclusions de l'article 14.2.

14.4.2 — Plafond global. Eu égard à l'économie du contrat — gratuité de l'offre de base, écriture locale des données sur l'appareil de l'Utilisateur, caractère subsidiaire de la sauvegarde en ligne, absence de conseil fourni par metery —, le montant total dû par metery, toutes demandes confondues et quelle qu'en soit la cause, ne peut excéder le total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement « Pro » au cours des douze mois précédant le fait générateur, et en tout état de cause pas moins de 500 euros. Ce plafond s'entend par période de douze mois glissants, tous sinistres confondus.

14.4.3 — Limites du plafond. Le plafond de l'article 14.4.2 n'est pas opposable en cas de dol ou de faute lourde de metery, de dommage corporel, de manquement aux obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 (art. 82), ni en cas de manquement de metery à ses engagements d'inaltérabilité, de chaînage et d'archivage des Documents (Annexe 1, art. 5 et 10).

14.4.4 — Ordre public. Le présent article n'affecte aucun régime légal impératif, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1245 et s.), à laquelle il ne peut être dérogé.

14.5 — Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit metery contre toute réclamation d'un tiers — client, administration, plateforme — trouvant sa cause dans le contenu des Documents qu'il a émis ou dans le manquement à ses obligations propres.

Article 15 — Durée, suspension, résiliation par metery

15.1 — Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. L'abonnement « Pro » suit, lui, la périodicité fixée par le Store (article 6.3).

15.2 — Suspension. metery peut suspendre l'accès, en tout ou partie, en cas de manquement aux articles 5 ou 10, de risque de sécurité, de fraude, ou d'injonction d'une autorité compétente. Sauf urgence ou illicéité manifeste, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

15.3 — Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave ou persistant, metery peut résilier le contrat par notification écrite, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, sauf fraude, usage frauduleux du Service Facturation ou illicéité manifeste, où la résiliation est immédiate.

15.4 — Résiliation sans motif. metery peut mettre fin au service, ou à une offre, moyennant un préavis au moins égal à la période de souscription la plus longue proposée dans le Store à la date de la notification, et qui ne peut être inférieur à trois mois. Le préavis est notifié par courrier électronique et par notification dans l'application. Il précise la date de fin effective et rappelle la faculté de l'Utilisateur de désactiver la reconduction de son abonnement dans le Store (article 8.1). Un rappel est adressé dans les quinze jours précédant l'expiration du préavis.

15.5 — Effets. Dans tous les cas de suspension ou de résiliation :

  1. l'Utilisateur conserve son droit d'exporter l'intégralité de ses Documents et données (Annexe 1, article 10), y compris pendant toute la durée du préavis ;
  2. les Documents émis demeurent archivés pendant la durée légale (article 11.4) et restent exportables dans les conditions de l'Annexe 1 ;
  3. le carnet gratuit continue de fonctionner dans les conditions de l'article 8.4.

Sort des sommes versées. metery n'encaissant pas le prix de l'abonnement (article 6.1), elle ne procède à aucun remboursement. Le préavis prévu à l'article 15.4 est calculé pour permettre à l'Utilisateur de désactiver la reconduction auprès du Store avant que ne commence une période qui ne serait pas intégralement servie. Si une période prépayée n'est pas intégralement servie à la date de fin effective, le remboursement de la fraction non échue est demandé auprès du Store selon sa politique (article 8.3) ; metery s'engage à ne pas faire obstacle à cette demande et à communiquer à l'Utilisateur, sur simple demande à support@metery.fr, les justificatifs utiles (date de fin effective, historique de service).

La présente stipulation est justifiée par la structure du contrat : le Store est seul encaisseur et seul décisionnaire des remboursements ; metery ne peut restituer des fonds qu'elle n'a pas reçus. Elle n'affecte aucun droit que l'Utilisateur tiendrait de la loi à l'encontre du Store ou de metery.

Article 16 — Modification des présentes conditions

metery peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique ou dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et est soumise à une nouvelle acceptation expresse dans les conditions de l'article 3.1.5, recueillie au premier lancement suivant son entrée en vigueur — la seule poursuite de l'utilisation ne vaut pas acceptation. L'Utilisateur qui la refuse conserve, depuis l'écran d'acceptation, la faculté de désactiver la reconduction de son abonnement dans le Store (article 8.1), d'exporter ses données et ses Documents (article 15.5 ; Annexe 1, article 10) et de supprimer son Compte (article 5.4).

La version applicable à un Document est celle en vigueur à la date d'émission de ce Document ; l'inaltérabilité prévue à l'Annexe 1, article 5, n'est affectée par aucune modification ultérieure.

Article 17 — Droit applicable, litiges, médiation

17.1 — Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit français.

17.2 — Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à support@metery.fr. metery s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

17.3 — Règlement amiable des différends.

17.3.1 — Champ. La médiation de la consommation instituée aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation bénéficie au consommateur. Le service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (article 1), metery n'est pas tenue de désigner un médiateur de la consommation ; l'extension prévue à l'article L221-3 du même code, à la supposer applicable, ne porte pas sur le Livre VI relatif à la médiation.

17.3.2 — Réclamation préalable. Toute réclamation est d'abord adressée à metery dans les conditions de l'article 17.2.

17.3.3 — Médiation facultative. Si le différend persiste, chaque partie peut proposer à l'autre de recourir, à frais partagés ou pris en charge par metery, à une mesure de médiation ou de conciliation de leur choix. Ce recours est facultatif : aucune stipulation du présent article n'impose de médiation préalable à la saisine du juge, et aucune irrecevabilité ne peut être tirée du présent article.

17.3.4 — Prescription. Lorsqu'une médiation est effectivement engagée, la prescription est suspendue dans les conditions de l'article 2238 du code civil.

17.4 — Juridiction. Les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Aucune clause attributive de juridiction n'est stipulée : la qualité de commerçant de l'Utilisateur n'étant pas acquise dans tous les cas visés à l'article 1er, une telle clause serait, pour une partie des Utilisateurs, réputée non écrite en application de l'article 48 du code de procédure civile, qui exige que les parties aient toutes contracté en qualité de commerçant. Cette absence est délibérée ; elle n'affecte aucune règle de compétence impérative, notamment celles qui s'attacheraient à une requalification du contrat ou à un régime légal d'ordre public.

17.5 — Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La stipulation atteinte est remplacée par une stipulation valide d'effet économique le plus proche possible, dans les limites de ce que permettent les articles 1170 et 1171 du code civil.

17.6 — Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.7 — Cession. L'Utilisateur ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de metery. metery peut les céder en cas de fusion, d'apport ou de cession de son fonds ou de son activité, à charge d'en informer l'Utilisateur ; celui-ci peut alors, s'il refuse la cession, cesser d'utiliser le service et désactiver la reconduction de son abonnement dans le Store (article 8.1).

Annexe 1 — Addendum « Service Facturation »

L'addendum « Service Facturation » est annexé aux présentes et en fait partie intégrante. Il conserve sa propre numérotation d'articles, indépendante de celle des présentes ; toute référence de la forme « Annexe 1, article N » renvoie à cette numérotation.

Il régit l'émission, la délivrance, la conservation et l'archivage des notes, factures, avoirs et duplicata, ainsi que le rôle de sous-traitant de metery sur les données des clients de l'Utilisateur. En cas de contradiction portant sur ces matières, l'Annexe 1 prévaut (article 3.5).

Article 1 — Objet

Le Service Facturation permet à l'Utilisateur d'émettre, depuis l'application, des notes, factures, factures d'avoir et duplicata relatifs à ses prestations de transport, et d'en assurer la délivrance à ses clients, la conservation et l'archivage. Il est réservé aux abonnés de l'offre « Pro », sans limite raisonnable de volume.

Article 2 — Définitions

Note : document remis pour une course sans identification obligatoire du client. Facture : document comportant l'identification du client. Avoir : facture rectificative annulant tout ou partie d'un document antérieur. Duplicata : nouvel exemplaire d'un document déjà émis, portant la mention DUPLICATA. Specimen : document d'essai non numéroté, sans valeur. Série : suite de numéros séquentiels propre à l'Utilisateur et à l'année civile.

Article 3 — Rôles des parties

L'Utilisateur est seul émetteur des documents, seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de la réalité des prestations facturées et du respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives. metery fournit un outil technique d'édition, de délivrance et d'archivage ; metery n'émet aucun document en son nom propre, ne vérifie pas la réalité des prestations et ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.

Article 4 — Conditions d'accès

L'accès au Service est subordonné à la complétude du profil de facturation :

L'Utilisateur atteste que ces informations sont exactes, à jour, et qu'il est bien titulaire du SIREN, de l'habilitation et de l'autorisation renseignés. Il reconnaît que les valeurs pré-remplies par le Service (notamment l'adresse de réclamation) sont fournies à titre d'aide et demeurent sous sa responsabilité. Il s'engage à maintenir l'ensemble à jour ; les documents déjà émis demeurent inchangés (article 5).

Article 5 — Caractère définitif des documents

Une fois émis, un document est définitif et inaltérable : il ne peut être ni modifié ni supprimé, par quiconque, y compris par le support metery. Avant émission définitive, l'Utilisateur dispose d'un bref délai d'annulation technique (~10 secondes). Toute correction ultérieure s'effectue exclusivement par facture d'avoir, le cas échéant suivie d'un nouveau document. L'Utilisateur reconnaît que ce fonctionnement met en œuvre les exigences d'inaltérabilité de l'article 286, I-3° bis du CGI.

Article 6 — Numérotation et horodatage

Les numéros (séquence continue par année) et la date d'émission sont attribués par les serveurs de metery. Lors de l'activation, l'Utilisateur peut déclarer, une seule fois, le prochain numéro de sa série existante ; cette déclaration est journalisée et relève de sa seule responsabilité.

Article 7 — Délivrance

Les documents sont délivrés par courrier électronique et/ou lien accessible par QR code, permettant au client de l'Utilisateur de compléter lui-même ses coordonnées de facturation. metery est tenue d'une obligation de moyens quant à l'acheminement (délivrabilité des e-mails non garantie). Les documents SPECIMEN sont dépourvus de toute valeur.

Article 8 — Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des clients de l'Utilisateur (nom, coordonnées, e-mail des passagers), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et metery en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les présentes valent instructions documentées : traitement aux seules fins d'édition, de délivrance, de conservation et d'archivage des documents. metery recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement Supabase, région eu-west-1 (Irlande) ; envoi d'e-mails Resend). Le recours à une plateforme agréée au sens de l'article 9 n'est pas encore armé : metery désignera cette plateforme et publiera son identité sur metery.fr/cgu avant l'entrée en vigueur de l'obligation applicable à l'Utilisateur, dans les conditions de préavis, d'opposition et de résiliation de l'Annexe 2, A.5. metery n'utilise jamais les coordonnées des passagers à des fins de prospection. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Évolution réglementaire (2027)

À compter de l'entrée en vigueur des obligations d'e-invoicing et d'e-reporting applicables à l'Utilisateur (1er septembre 2027 pour les micro/TPE, sous réserve d'évolution), le Service transmettra les factures B2B et les données de transaction requises à une plateforme agréée, en qualité d'opérateur de dématérialisation. Cette transmission fera l'objet d'une information préalable et d'un consentement spécifique dans l'application. L'Utilisateur demeure responsable de ses obligations déclaratives.

Article 10 — Conservation, résiliation, réversibilité

Les documents et données associées sont conservés et archivés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel le document se rattache (C. com., art. L123-22). En cas de résiliation ou de clôture du compte : (i) l'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses documents et données ; lorsque le volume excède le plafond technique d'une requête d'export unitaire (500 documents), l'export est délivré en lots successifs couvrant l'intégralité de la période — le plafond borne la requête, jamais le droit ; (ii) metery conserve le socle fiscal (documents émis, clôtures, journaux) pendant la durée légale, à l'exclusion de tout autre usage.

Cette conservation répond à une obligation légale (RGPD, art. 6.1.c, le refus d'effacement étant fondé sur l'article 17.3.b ; LPF, art. L102 B ; C. com., art. L123-22 ; CGI, art. 286, I-3° bis et 289) et s'impose à metery à un double titre : pour le compte de l'Utilisateur, responsable de traitement, et au titre de sa propre obligation d'éditeur. Ce qui est conservé et pour combien de temps est porté à la connaissance de l'Utilisateur avant toute suppression de Compte (articles 5.4 et 11.4 des conditions générales d'utilisation et de vente).

Article 11 — Prix

Le Service est inclus dans l'abonnement « Pro », sans facturation à l'acte.

Article 12 — Responsabilité

metery ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables ou commerciales (i) d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur, (ii) de l'usage des documents émis, (iii) d'un cas de force majeure ou d'une indisponibilité des réseaux.

Plafonnement. La responsabilité de metery est plafonnée dans les conditions de l'article 14.4 des conditions générales d'utilisation et de vente, auquel le présent article renvoie ; ce plafond s'applique au Service Facturation comme au reste du service, étant précisé que, conformément à l'article 14.4.3, il n'est pas opposable au manquement de metery à ses engagements d'inaltérabilité, de chaînage et d'archivage des Documents (articles 5 et 10 du présent addendum), ni dans les autres cas prévus à cette disposition.

Annexe 2 — Acte de sous-traitance (RGPD, art. 28)

L'acte de sous-traitance est annexé aux présentes et en fait partie intégrante. Il stipule, pour les données des clients de l'Utilisateur portées sur les Documents, les obligations de l'article 28 du RGPD que l'Annexe 1, article 8, ne porte pas — l'objet du traitement et les instructions documentées (28.3, a) restant stipulés à l'Annexe 1. En cas de contradiction portant sur ces matières, l'Annexe 2 prévaut (article 3.5).

A.1 — Objet et rôles. Pour les données à caractère personnel des clients de l'Utilisateur portées sur les Documents (identité, date et heure, montants, lieux de dépose le cas échéant), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et metery en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le traitement a pour objet exclusif l'émission, la délivrance, la conservation et l'archivage des Documents pour le compte de l'Utilisateur (Annexe 1, art. 8), sur ses instructions documentées.

A.2 — Durée. L'acte couvre la durée du Service Facturation, prolongée de la durée de conservation légale des Documents (C. com., art. L123-22 ; CGU, art. 11.4).

A.3 — Confidentialité (art. 28.3, b). Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée.

A.4 — Mesures de sécurité (art. 28.3, c et art. 32). metery met en œuvre notamment : chiffrement au repos AES-256 ; chiffrement en transit TLS 1.3 ; isolation par politiques de sécurité par ligne (RLS) contrôlée par tests automatisés de déni de lecture croisée ; jetons de session stockés dans les coffres matériels des appareils ; absence de clé d'API tierce dans le binaire applicatif. Ces mesures sont mises à jour en tant que de besoin ; toute évolution substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur.

A.5 — Sous-traitants ultérieurs (art. 28.2 et 28.4). L'Utilisateur donne son autorisation générale écrite au recours aux sous-traitants ultérieurs énumérés ci-dessous. metery informe l'Utilisateur par courriel de toute addition ou remplacement au moins trente jours avant sa prise d'effet ; l'Utilisateur peut s'y opposer par écrit motivé dans ce délai. En cas d'objection non résolue, l'Utilisateur peut résilier le Service Facturation sans frais, sans préjudice des Documents déjà émis, qui demeurent archivés (Annexe 1, art. 10). metery demeure pleinement responsable envers l'Utilisateur de l'exécution par chaque sous-traitant ultérieur de ses obligations.

A.6 — Transferts hors UE. Les transferts vers des sous-traitants établis aux États-Unis sont encadrés par des clauses contractuelles types (module responsable → sous-traitant) conclues entre metery et chacun d'eux.

A.7 — Violation de données (art. 28.3, f ; art. 33). En cas de violation de données à caractère personnel, metery la notifie à l'Utilisateur sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments permettant à l'Utilisateur d'apprécier ses propres obligations (nature de la violation, catégories et volumes approximatifs, conséquences probables, mesures prises ou proposées).

A.8 — Assistance aux droits des personnes (art. 28.3, e). Les demandes des clients de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité — RGPD, art. 15 à 22) sont adressées à l'Utilisateur, seul responsable à leur égard. metery assiste l'Utilisateur par des moyens techniques raisonnables : édition de toute pièce dans l'application, export CSV et JSON, archivage et délivrance de duplicata (Annexe 1, art. 10). metery s'engage à répondre à toute demande d'assistance de l'Utilisateur dans un délai de 72 heures ouvrées.

A.9 — Assistance aux obligations des articles 32 à 36 (art. 28.3, f). metery fournit à l'Utilisateur les informations raisonnablement nécessaires à ses propres obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact, notamment la description des mesures de l'article A.4.

A.10 — Sort des données au terme (art. 28.3, g). À la fin du traitement, l'Utilisateur dispose du droit d'exporter l'intégralité des Documents et données associées (Annexe 1, art. 10). À l'issue de l'export ou, à défaut d'export, à la suppression du Compte, les données sont supprimées — à l'exception des Documents émis et de leurs journaux, conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel ils se rattachent (C. com., art. L123-22), cette conservation étant elle-même une instruction du traitement.

A.11 — Audit (art. 28.3, h). metery tient à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent acte. Les audits s'exercent sur pièces (questionnaires, documentation, attestations). Un audit sur site peut être organisé par accord écrit préalable, au plus une fois par an sauf incident, moyennant un préavis raisonnable et dans des conditions de confidentialité réciproque.

A.12 — Obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit la licéité des instructions qu'il donne, l'exactitude des données qu'il saisit (CGU, art. 5.3 et 10) et le respect de ses propres obligations d'information envers ses clients (RGPD, art. 13 et 14). Il répond seul des demandes que ceux-ci lui adressent directement.

Historique des versions

Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande à support@metery.fr (article 3.2).